Mentions légales et Conditions générales de ventes

Article 1 - Dispositions Générales

1.1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 2 cours Jean Jaures 38000 Grenoble de vente de plaques gravées pour boite aux lettres, porte et interphone.

1.2. Dispositions contractuelles

En effectuant un achat, le client est présumé avoir accepté toutes les clauses des présentes conditions générales sans aucune réserve.

1.3. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Article 2 – Prix

2.1. Conditions de vente

Le client a la possibilité de faire une commande via le site web situé à l'adresse Plaquerapide.fr. Deux types de tarification sont proposés : - création de plaque avec caractéristiques standards, le tarif appliqué sera le prix indiqué sur la fiche produit. - création de plaque avec caractéristiques personnalisée, un supplément tarifaire sera appliqué au tarif indiqué sur la fiche produit. En passant commande, le client accepte la tarification en vigueur ainsi que les modalités de livraison.

2.2. Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de ports compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société ADDAXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société ADDAXA jusqu'au paiement complet du prix. Dès l'instant où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

2.3. Modification du prix

Le vendeur peut ajuster ses tarifs à tout moment, en particulier en réponse à des coûts croissants. Cependant, si les prix augmentent après la passation de la commande, seul le prix convenu au moment de cette commande s'appliquera au client.

Article 3 - Commandes

3.1. Mise en production

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 1 jour ouvré et en cas exceptionnel, 3 jours ouvrés maximum (le cas échéant le client sera averti du retard). La production est lancée à 7h du matin le lundi puis à 8h du matin du mardi au vendredi. En cas d'erreur, une commande peut-être annulée et/ou modifiée si et seulement si le client contacte la société avant le lancement de production. Une fois la production lancée, il n'est plus possible d'annuler ni de modifier une commande.

3.2. Produits personnalisés

Le site Plaquerapide.fr décline toutes responsabilités en ce qui concerne les conséquences résultant du contenu des plaques personnalisées, à savoir les textes, les logos ou encore les dessins/montages/photos personnalisés créer par les clients. Le site ne peut également en aucun être tenu pour responsable des erreurs, oublis, fautes d'orthographes et erreurs de syntaxe sur les visuels. Le client est tenu de vérifier attentivement sa commande avant de la valider de manière définitive.

3.3. Bon à tirer

L'aperçu final affiché dans le panier au moment de la commande constitue le bon de fabrication personnalisé et ne peut être modifié sauf si l'option vérification a été sélectionnée. L'option vérification : permet l'ajustement de l'homogénéité de la taille de la police ainsi que la mise en page graphique. En cas de problème, la commande est mise en pause et le client contacté, dans le cas contraire, aucune maquette n'est envoyée par email au client. En cas de non réponse de la part du client, dans un délai de 3 jours ouvrés, la société se voit le droit de mettre en production la commande sans accord du client, aucune réclamation liée au visuel ne pourra être alors prise en compte.

3.4. Droit de rétractation

Une fois la commande produite et expédiée, il n'est plus possible de l'annuler, la modifier ou la retourner ; le remboursement ne sera également pas possible. Conformément à l'article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l'article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 4 - Paiement

La validation de votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué, sous la devise euros. L'acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement disponibles : - Carte de crédit/débit - Paypal Toute commande figurant sur le site Internet Plaquerapide.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. En vue de la prévention de la fraude en ligne, les détails de votre commande pourront être partagés avec des tiers à des fins de vérification.

Article 5 - Fourniture des fichiers par le client et personnalisation

5.1. Fourniture des fichiers par le client

Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l'impression et est entièrement responsable de l'intégralité du contenu de ses fichiers.

5.2. Droit d'auteur et contrefaçon

Toute commande relative à la reproduction d'un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Plaquerapide.fr Si les conditions ne sont pas respectées, Plaquerapide.fr se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d'impression. Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L'impression d'éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l'impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.

Article 6 – Stock

6.1. Disponibilité du stock

Les produits sont disponibles aussi longtemps qu'ils sont affichés sur le site Plaquerapide.fr

6.2. Rupture de stock

Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible, le vendeur avisera immédiatement l'acheteur et pourra lui offrir un produit de qualité similaire et au même prix, ou à défaut, un bon d'achat d'une valeur équivalente, utilisable pour une commande ultérieure. En cas de désaccord de la part de l'acheteur, le vendeur effectuera un remboursement intégral dans un délai de deux mois.

Article 7 - Livraison

7.1. Délai de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif ; le site Plaquerapide.fr ne peut être tenu pour responsable si les transporteurs ne les respectent pas : - Livraison standard en lettre suivie : Pour les envois en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec dépôt en boite aux lettres. - Livraison standard Colis Privé / Colissimo : Pour les envois en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec dépôt en boite aux lettres sans signature, entre 9h et 18h. Le mode de livraison standard est proposé selon le type de commande pour des raisons de poids, en effet une simple plaque verra se proposer une livraison standard en lettre suivie, tandis qu'une grande plaque professionnelle aura une livraison standard en colis privé. - Livraison express : l'envoi se fait via Colis Privé J+1 / Chronopost pour les envois en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 1 à 2 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec remise en main propre contre signature entre 9h et 18h. - Livraison en DOM-TOM, Suisse, Belgique et Luxembourg : l'envoi se fait via Colissimo pour un montant de 15€. Le délai indicatif est de 3 à 6 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec dépôt en boite aux lettres sans signature. Dans le cadre d'un renvoi d'élément d'une commande, la société se réserve le droit d'effectuer le renvoi par les services postaux, à savoir en lettre suivie. Pour les livraisons en "Colis Privé / Colissimo" et "Colis Privé J+1 / Chronopost", le choix du transporteur se fait automatiquement en fonction des disponibilités dans votre secteur de livraison et ne peuvent faire l'objet d'un choix.

7.2. Modalités de livraison

En cas de difficultés pour la société de transport de livrer le colis à l'adresse indiquée, celui-ci sera automatiquement déposé en point relais (sauf lettre suivie). Il en sera de votre responsabilité de vous rendre dans un délai de 10 jours ouvrés au point relais indiqué afin de récupérer votre colis. Dans le cas contraire, le colis sera retourné à l'expéditeur dans un délai de 10jours supplémentaires. La société Addaxa, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Pour les envois en Point Relais (Colis Privé), la personne sur la facture doit se présenter au relais avec un justificatif d'identité afin de récupérer son colis dans un délais de 10 jours ourvés. Une fois le délai dépassé, le colis sera retourné à l'expéditeur. Vous serez notifié par email et SMS lorsque votre colis sera disponible au relais colis choisi. La SARL ADDAXA est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

7.3. Problème/Retard de livraison

Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l'adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c'est de la responsabilité du client d'appeler le transporteur pour signaler le problème. La société s'engage toute fois a également ouvrir une réclamation de son côté également auprès du transporteur.Aucun retard éventuel de livraison ne pourra entraîner une annulation de la commande par l'acheteur.

7.4. Lieu de livraison

En ce qui concerne la livraison en lettre suivie et pour des raisons évidentes, le nom/prénom/nom d'entreprise du destinataire doit figurer même de manière provisoire sur la boite aux lettres ; les commandes de plaque de boite aux lettres sont livrées via une enveloppe en boite aux lettres. Les services postaux ne sont en effet pas tenu de vous remettre les commandes en main propre, ni de vous contacter avant la livraison ou en vu de prévenir celle-ci.

Article 8 - Garantie

8.1. Conformité des produits

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

8.2. Réclamations

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. La facture de votre commande servira de justificatif pour la garantie, et devra être fournie, ainsi qu'une photo de votre plaque. Sans l'envoi de la photo du produit, la réclamation ne pourra pas être prise en compte. Casse : Lors de la réception du colis, il est conseillé de vérifier l'état des produits commandés en présence du livreur. Toute casse effectuée après la date de livraison de la commande ne sera pas pris en compte dans la garantie. Dégradation : Toute dégradation effectuée après la date de livraison de la commande ne sera pas pris en compte dans la garantie.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société ADDAXA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société ADDAXA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

10.1. Droit applicable et tribunal compétent

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

10.2. Résolution des litiges

Conformément à la réglementation, un dispositif de médiation de la consommation peut être accessible. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu'à la condition d'avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n'est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Article 11 - Informations Précontractuelles

11.1. Données personnelles

La société ADDAXA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. La société ADDAXA vous informe que dans le cadre du fonctionnement de la garantie de votre plaque, les visuels créés et finalisés par vos soins lors de votre commande seront conservés pour une durée de 2 ans. Les données transmises par les clients sont protégées et conservées à des fins de reproduction lors d'un retour en garantie de commande uniquement, elles ne seront jamais utilisées autrement. Il est bien-sûr possible de faire à tout moment la demande de suppression de vos données personnelles auprès de notre site à l'adresse contact@plaquerapide.fr . Cela mènera toutefois à une impossibilité de reproduction pour faire marcher la garantie en cas de problème avec votre commande. Les données sont collectées dans le but exclusif de traiter les commande et leurs expéditions.

11.2. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Plaquerapide.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADDAXA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADDAXA.

11.3. Archivage Preuve

La société Addaxa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ADDAXA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.